Conditions Générales D’Utilisation

Application Scitis

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation de l’application mobile « Scitis » (ci-après dénommée l’«Application ») éditée par l’association « Scitis » (ci-après dénommée « l’Association »).
En installant l’Application sur votre terminal et/ou en accédant à l’Application, en tant que visiteur et/ou utilisateur, vous acceptez sans condition ni réserve l’intégralité des CGU définies ci-après. Si vous ne souhaitez pas accepter les présentes CGU, nous vous demandons de ne pas accéder à l’Application.

Toute visite et/ou utilisation de l’Application doit se faire dans le respect des présentes CGU.

Article 1. DEFINITIONS

Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGU, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront, la signification qui leur est donnée ci-après :

« Application » désigne l’application logicielle « Scitis » éditée et fournie par l’Association, donnant accès aux Services, qui est disponible gratuitement dans l’ « Apple Store » d’Apple et le «Google Play Store » de Google pour être téléchargée par l’Utilisateur sur son terminal Apple iOS et Android. L’Application comprend également les Contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, ...), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la compose, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l’Application par l’Association.

« Contenu » désigne sans que cette liste soit limitative, la structure de l’Application, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédia, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou tout autre élément composant l’Application.

  • « Services » désignent les différentes fonctionnalités et services proposées par l’Application.

  • « Site » désigne le site web officiel de l’Association dont l’adresse est la suivante : www.scitis-app.fr

  • « Utilisateur » ou « Vous » désigne une personne physique majeure ou mineure ayant préalablement obtenu l’autorisation de ses parents ou de la personne investie de l'autorité parentale, et ayant téléchargé l’Application pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect.

  • « Cours » désigne un cours donné par un étudiant à un ou plusieurs autres, fondement du contenu de l’Application, que l’Utilisateur peut publier ou peut rejoindre en fonction de ses besoins scolaires.

    Article 2. OBJET DE L’APPLICATION

    L’Application a pour objet de Vous donner accès aux Services proposés par l’Association.

    Plusieurs Services peuvent être proposés à l’Utilisateur dont notamment :

    • L’accès aux annonces de cours (Page Annonce)

    • L’accès à la liste d’étudiant susceptibles de vous soumettre un cours ou susceptible d’être aidé par Vous (Page Campus).

    • Les crédits de l’application

  • La possibilité de modifier vos informations personnelles à tout moment

  • L’accès à la Boutique Karma vous permettant d’échanger vos points de karma contre des réductions avec les partenaires de l’Association

  • La possibilité de publier un Cours

  • L’accès au profil de l’Utilisateur

  • L’accès au Mur D’information, Vous permettant de suivre l’actualité de votre université

    En acceptant les conditions générales d'utilisation vous acceptez que cette liste est non exhaustive et peut être modifiée à tout moment par l’Association sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre par qui que ce soit.

    Article 3. ACCES A L’APPLICATION

    Pour accéder et utiliser l’Application, Vous devez posséder un téléphone compatible ou un terminal mobile et un accès au réseau Internet. Seuls les Utilisateurs disposant d’une adresse email dans les formats suivants : etu.u-bordeaux.fr et etu.u-bordeaux-montaigne.fr et sciencespobordeaux.fr pourront accéder aux Services de l’Application. Cette liste de noms de domaines est susceptible d’être modifié par l’Association sans préavis.

    L’Application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « Apple Store » et « Google Play Store » sur les terminaux mobiles suivants :
    - téléphone mobile Iphone® d’Apple® disposant du système d’exploitation iOS sous iOS 10.2 et versions supérieures.

    - téléphone mobile disposant du système d’exploitation Android® OS 4.4 et versions supérieures. La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services.

    Article 4. CONDITIONS FINANCIERES

    L’Application est proposée gratuitement aux Utilisateurs hors coûts d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, hors coûts de connexion et d’accès au réseau Internet et hors surcoût éventuel facturé pour le chargement des données.

    Article 5. APPLICATION DES CGU

    Les CGU sont applicables à tout Utilisateur de l’Application et des Services.
    L'Utilisateur est invité à lire attentivement et à chaque visite les CGU qui sont accessibles par hyperlien sur la page de « profil » de l’Application et susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis par l’Association.
    L’Application pourra faire l’objet d’une mise à jour régulière. A cet égard, toute Application téléchargée par un Utilisateur a une validité limitée dans le temps, compte tenu de ces mises à jour à télécharger impérativement et des éventuelles évolutions techniques, législatives ou réglementaires, dont l’Association n’a pas le contrôle.

    Article 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE DE L’APPLICATION

    L’Association est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à l'Application et son Contenu de la version actuelle ou des versions antérieures. Sans préjudice des dispositions de l’article 7, aucune des dispositions des CGU ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une location, une autorisation d'exploitation consentie directement ou indirectement par l’Association au profit de l'Utilisateur sur l’Application, son Contenu et/ou ses Services.

Article 7. LICENCE D’UTILISATION

L’Association concède à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation de l’Application, du Contenu et des Services, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de l’utilisation de l’Application et des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.

Il est strictement interdit à l’Utilisateur d’accéder et/ou d’utiliser les codes source de l’Application et/ou des composants logiciels de l’Application.
L’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application, le Contenu et/ou les Services ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes.

La présente licence ne confère aucun droit d’utilisation à l’Utilisateur sur le Contenu. L’Utilisateur s’interdit donc de reproduire, représenter, adapter et/ou exploiter l’un et l’autre Contenu. L'Utilisateur s'engage expressément à ce que l'utilisation de l'Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de l’Association, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Contenu.

Ces clauses sont valables pour l'Application dans sa version actuelle et pour toutes les versions antérieures.

Article 8.1 OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage expressément :
- à télécharger l’Application sur son équipement exclusivement pour un usage personnel et non marchand;
- à ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
- à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le Contenu sans l'autorisation préalable écrite de l’Association.
- à ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro- ingénierie (ou« Reverse Engineering ») de tout ou partie de l’Application, des Services et/ou du Contenu ;
- à ne pas exporter l’Application, de fusionner tout ou partie de l’Application avec d'autres programmes informatiques ;
- à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’Application, ni à engager d'action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de l’Association ;
- à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de l’Association, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par l'Application ;
- à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’Application et/ou le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;
- à informer l’Association dès la connaissance d'un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de l’Application et/ou du Contenu quel que soit le mode de di
ffusion ;
- ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Application et/ ou le Contenu à des tiers.
- ne pas falsifier les codes de réduction en présentant une réplique d’un code de réduction aux entreprises partenaires.

- ne pas utiliser les Services de l’Application à d’autres fins qu’éducatives (hors Boutique Karma). L’Application se veut apporter un soutien scolaire aux Utilisateurs et non être vecteur de publicité ou de tout autre contenu sans lien avec le scolaire.

- ne pas falsifier la création et la validation de Cours dans le but d’obtenir des points Karma jugés non légitimes par l’Association et ses partenaires. L’Association se réserve le droit d’exercer un contrôle sans préavis de la légitimé de tout Cours en lien avec l’Application.

Article 8.2 OBLIGATION DE L'UTILISATEUR : Annexe

En acceptant les CGU :

L'Utilisateur accepte de respecter les limites affectant le contenu et l'utilisation de l'Application. Seront supprimés les Contenus à caractère suivant : contenu choquant, pornographique, illégal, raciste, menaçant ou tout autre contenu susceptible de choquer ou blesser les autres utilisateurs de l’application.

L'Utilisateur accepte de ne pas publier tout propos qualifié comme du harcèlement, de la haine, des menaces, une usurpation d'identité, une divulgation d'informations confidentielles concernant une tiers personne physique ou morale

L'Utilisateur reconnaît être l'unique responsable du Contenu qu'il publie et de la façon dont il utilise les Services liés à l'Application.

Tout Contenu jugé inapproprié par l'Association se verra supprimé sans justification. L'Association s'engage à effectuer régulièrement des contrôles visant à repérer et à traiter tout Contenu ne respectant pas ces règles. Cependant, l'Association ne pourra pas être tenue comme responsable des délais de suppression et de sanction de Contenus inappropriés.
L'Application se veut être un outil à caractère éducatif, aussi, chacun se doit de respecter les règles de conduites élémentaires listées dans cette annexe.

Dans le cas de non respect de ces règles, l'Utilisateur se verra sanctionné d'un avertissement voir de la suppression de son compte de façon définitive en fonction de la gravité de ses propos. L'Association se réserve le droit de juger de la sanction adéquat concernant l'Application.

Article 9. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Toute donnée personnelle susceptible d’être collectée dans le cadre de l’utilisation de l’Application sera traitée et conservée conformément à la loi N°78-017 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés modifiée.
Le refus de fournir certaines données personnelles est susceptible de Vous priver de l’accès à certains Services.

En cas de communication de données personnelles, Vous disposez d'un droit d'accès direct, de rectification et d’opposition des données qui Vous concernent que Vous pouvez exercer sur simple demande à l’adresse suivante :

Association Scitis
162 cours de la Somme 33800 - Bordeaux

Article 10. DISPONIBILITE DE L’APPLICATION

L’Association s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des Services de l’Application. L’Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un évènement hors du contrôle du l’Association et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.

Article 11. LIMITATION DE GARANTIE

L’accès et l’utilisation de l'Application se font aux risques et périls de l'Utilisateur.
L’Application et le logiciel sont fournis « tel quel » et « comme disponible » sans garantie quelle qu’elle soit.
Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur ses équipements informatique et téléphonique contre toute atteinte.
L'Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet et, notamment les caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet 
; les problèmes liés à connexion et/ou d'accès au réseau Internet et/ou aux sites web ; les problèmes liés à la disponibilité et à l'encombrement des réseaux ; les problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ; les problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ; les risques d’interruption ; l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ; les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur les dits réseaux, etc. pour lesquelles la responsabilité de l’Association ne saurait être engagée.

L’Association ne peut être tenue pour responsable :
- en cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté;
- de l'envoi de messages et/ou de données et à une adresse fausse, erronée ou incomplète ;
- si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’elle reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter ;
- au cas où l’Utilisateur ne parvenait à accéder ou à utiliser le Site, l’Application et/ou les Services pour quelque raison que ce soit ;
- si, pour quelque raison que ce soit, la connexion devait être interrompue.
Par ailleurs, l’Association décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d'incident lié à l'utilisation du terminal lors de l’utilisation de l’Application. L’Association ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
- de toute réception de messages intempestifs de la part d’autres Utilisateurs. L’Application comportant un chat textuel, il est du ressort de l’Utilisateur d’accepter ou non de converser avec un autre Utilisateur qui le contacte. Si Vous vous sentez harcelé ou victime de propos déplacés, il est de votre devoir d’en information l’Association par mail à l’adresse suivante : contact@scitis- app.fr afin que celle-ci applique des sanctions à l’égard de l’Utilisateur fautif.

Article 12. EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.
L’Association se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des CGU sans préavis ni information préalable des Utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.

Les modifications éventuellement apportées par l’Association aux CGU seront portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède à l’Application postérieurement à ladite mise en ligne. L’Association invite donc tout Utilisateur à consulter régulièrement les CGU.

Tout nouveau Service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des Services existants seront aussi soumis aux présentes CGU, sauf disposition expresse contraire.

Article 13. RESILIATION

L’Association peut mettre fin à l’utilisation de l’Application à tout moment en Vous donnant un préavis de résiliation.
Au moment de toute résiliation, les droits et les licences qui Vous avaient été accordés seront résiliés et Vous devrez cesser toute utilisation de l’Application.

Article 14. CONTACT

Toute question relative à l’Application et/ou aux Services doit être adressée par courrier postal à l’adresse suivante :

Association Scitis
162 cours de la Somme

33800 - Bordeaux
ou par e-mail à l’adresse suivante : contact@scitis-app.fr
ARTICLE 15. LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.
Tout litige ou contestation relatif à l'exécution ou à l'interprétation du présent règlement qui n’aura pu être réglé à l'amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents.

Fait à Bordeaux, le 17 janvier 2017.